1. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024882619
Texte parentLEGITEXT000024881865
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