Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024882338
Texte parentLEGITEXT000024881865
Référencearticle 7 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La Société nationale des chemins de fer français procède elle-même aux acquisitions de biens immobiliers après avoir consulté le directeur départemental des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 : art. 6
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