Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. I. ―Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :

2. 1° Le livre Ier, le livre II, à l'exception de l'article R. 104 en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain, le livre III et le livre IV, à l'exception de son titre IV, de la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

3. 2° Le livre Ier, le livre II, à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain, le livre III et le livre IV, à l'exception de son titre IV, de la partie réglementaire (troisième partie : Décrets).

4. II. ― Sont également abrogés :

5. 1° A l'article 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « par l'administration des domaines » ;

6. 2° Le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898 ;

7. 3° Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;

8. 4° Le décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent ;

9. 5° La section II du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

10. 6° Le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

11. 7° Le décret n° 74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables ;

12. 8° Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics ;

13. 9° Le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;

14. 10° Le décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public ;

15. 11° Le décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) ;

16. 12° Le décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code ;

17. 13° Le décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;

18. 14° Le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

19. 15° Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;

20. 16° Le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

21. 17° Le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;

22. 18° Les articles 11 et 13 à 15 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

23. 19° Le décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public ;

24. 20° Le décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d'industrie ;

25. 21° Le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;

26. 22° Le décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques.

27. III. ― Est et demeure abrogé le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il est relatif aux personnes mentionnées à son article 4.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
• Code du domaine de l'Etat : art. D5, art. D12, art. D13, art. D17-1, art. D18, art. D19, art. D36, art. D37, art. D38, art. D39, art. D40, art. D41, art. D42, art. D43, art. D44, art. R1, art. R2, art. R3, art. R4, art. R5, art. R6, art. R7, art. R8, art. R9, art. R10, art. R11, art. R12, art. R13, art. R14, art. R15, art. R16, art. R17, art. R18, art. R20, art. R21, art. R21-1, art. R21-2, art. R21-3, art. R22, art. R23, art. R24, art. R28, art. R29, art. R30, art. R32, art. R33, art. R34, art. R35, art. R36, art. R38, art. R39, art. R40, art. R41, art. R42, art. R43, art. R45-4, art. R47, art. R47-1, art. R48, art. R49, art. R50, art. R51, art. R52, art. R53, art. R54, art. R55, art. R57, art. R57-1, art. R57-2, art. R57-3, art. R57-4, art. R57-5, art. R57-6, art. R57-7, art. R57-8, art. R57-9, art. R57-10, art. R57-11, art. R57-12, art. R57-13, art. R57-14, art. R57-15, art. R57-16, art. R57-17, art. R58, art. R58-1, art. R58-2, art. R58-3, art. R58-4, art. R58-5, art. R58-6, art. R58-7, art. R63, art. R66, art. R67, art. R68, art. R69, art. R70, art. R71, art. R72, art. R73, art. R74, art. R75, art. R76, art. R76-1, art. R77, art. R78, art. R79, art. R80, art. R92, art. R93, art. R94, art. R95, art. R96, art. R97, art. R98, art. R99, art. R100, art. R101, art. R102, art. R103, art. R104-1, art. R105, art. R105-1, art. R110, art. R111, art. R112, art. R113, art. R114, art. R115, art. R116, art. R117, art. R118, art. R119, art. R121, art. R122, art. R124, art. R125, art. R126, art. R127, art. R127-1, art. R128, art. R128-1, art. R128-2, art. R128-3, art. R128-4, art. R128-5, art. R128-6, art. R128-7, art. R128-8, art. R128-9, art. R128-10, art. R128-11, art. R128-12, art. R128-13, art. R128-14, art. R128-15, art. R128-16, art. R128-17, art. R129, art. R129-1, art. R129-2, art. R129-3, art. R129-4, art. R129-5, art. R132, art. R133, art. R134, art. R135, art. R137, art. R138, art. R139, art. R140, art. R142, art. R143, art. R144, art. R145, art. R145-1, art. R145-2, art. R146, art. R147-1, art. R148, art. R148-1, art. R148-2, art. R148-3, art. R148-4, art. R148-5, art. R148-6, art. R148-7, art. R148-8, art. R148-9, art. R149, art. R150, art. R150-2, art. R151, art. R152, art. R152-1, art. R153, art. R154, art. R155, art. R156, art. R157, art. R157-1, art. R157-2, art. R158, art. R158-1, art. R159, art. R160, art. R161, art. R162, art. R163, art. R171, art. R172, art. R173, art. R174, art. R175, art. R176, art. R177, art. R178, art. R179, art. R180, art. R181, art. R182, art. R183, art. R184, art. R185, art. R186
  Divisions : Livre Ier : Composition du domaine ; Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : Origine des biens ; Chapitre Ier : Domaine public. ; Chapitre II : Domaine privé ; Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. ; Section 2 : Dons et legs. ; Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. ; Section 4 : Successions en déshérence. ; Section 5 : Confiscations pénales. ; Section 6 : Biens vacants et sans maître. ; Titre III : Inventaire des biens. ; Titre Ier : Domaine public. ; Section 1 : Locations ; Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières. ; Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales. ; Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat. Conventions d'occupation. ; Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. ; Section 4 : Echanges. ; Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. ; Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. ; Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction. ; Chapitre II : Domaine immobilier. ; Titre III : Dispositions communes. ; Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux. ; Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux. ; Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux. ; Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat. ; Chapitre V : Regroupement des services publics. ; Livre III : Aliénation des biens domaniaux ; Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. ; Titre II : Aliénation des biens du domaine privé ; Chapitre Ier : Domaine immobilier ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières ; Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. ; Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. ; Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. ; Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. ; Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. ; Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. ; Paragraphe 7 : Forêts. ; Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions. ; Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre. ; Paragraphe 10 : Servitudes. ; Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés. ; Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. ; Chapitre II : Domaine mobilier. ; Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence. ; Titre II : Procédure-Instances. ; Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ; Titre V : Dispositions particulières et finales. ; Section 2 : Dons et legs ; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. ; Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. ; Paragraphe 3 : Dispositions communes. ; Titre Ier : Domaine public ; Chapitre Ier : Occupation temporaire ; Section 1 : Délivrance des autorisations. ; Section 2 : Fixation des redevances. ; Section 3 : Occupations constitutives de droits réels ; Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat ; Paragraphe 1 : Délivrance du titre. ; Paragraphe 2 : Retrait du titre. ; Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail. ; Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. ; Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. ; Chapitre II : Transfert de gestion. ; Chapitre III : Extractions sur le domaine public. ; Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales ; Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat-Conventions d'occupation. ; Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. ; Section 9 : Administration du domaine forestier. ; Titre III : Dispositions communes ; Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux. ; Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. ; Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. ; Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. ; Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. ; Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ; Paragraphe 8 : Lais et relais de mer-Marais-Concessions. ; Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. ; Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. ; Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. ; Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. ; Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. ; Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence. ; Titre II : Procédure-Instances ; Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux ; Section 2 : Procédure de recouvrement. ; Chapitre II : Instances.
• Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 17, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Expérimentation., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe -Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 Art. 22, Sct. TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20 -Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3
• Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75 -Décret n° 66-413 du 17 juin 1966 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 74-535 du 17 mai 1974 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 95-595 du 6 mai 1995 Art. 2, Art. 4 Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;

A modifié :

• Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : art. 38