Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000024882355
Texte parentLEGITEXT000024881865
Référencearticle 15 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « aux sections 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 : art. 80
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