Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000024882353
Texte parentLEGITEXT000024881865
Référencearticle 14 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 8 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée est rédigé comme suit :
2. « 2° A l'article L. 11, les mots : " par le ministre compétent qui statue par voie d'arrêté ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.