1. La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article R4111-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Partie réglementaire
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- TITRE Ier : PRISES À BAIL
- Chapitre Ier : Biens situés en France
- Section 1 : Consultation préalable
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000025101400
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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