Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1693 du 30 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Information du salarié étranger sans titre sur ses droits
IdentifiantLEGIARTI000024883715
Texte parentLEGITEXT000024883698
Référencearticle 2 du décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du centre de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-4
Aller plus loin
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