Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

Publics concernés : étrangers, employeurs privés, administrations de l'Etat chargées de l'immigration et du travail, collectivités territoriales, Office français de l'immigration, pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Objet : lutte contre le travail illégal et procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits en cas d'emploi illégal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète, pour l'essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. Il détermine, en premier lieu, les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux. Il définit, en deuxième lieu, la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal. Il précise, en dernier lieu, la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal. Références : les dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 77, 86 et 87 de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8252-4 et L. 8272-1 à L. 8272-4 ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, notamment son article 111 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 septembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,