1. Pour l'application de l'article 4 du présent décret, sont prises en compte les infractions survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1693 du 30 novembre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000024883725
Texte parentLEGITEXT000024883698
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