RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000024883723
Texte parentLEGITEXT000024883698
Référencearticle 5 du décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 (version du 2 décembre 2011)Légifrance →
1. Outre l'application de plein droit des articles 1er, 3 à 5 du présent décret, l'article 2 est également applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour l'application de l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
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