Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteOrdonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024893723
Texte parentLEGITEXT000024893713
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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