Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

Article 1 LEGIARTI000024893717

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2564-1, art. L2564-2, art. L2564-3, art. L2564-4, art. L2564-5, art. L2564-6, art. L2564-7, art. L2564-8, art. L2564-9, art. L2564-10, art. L2564-11, art. L2564-12, art. L2564-13, art. L2564-14, art. L2564-15, art. L2564-16, art. L2564-17, art. L2564-18, art. L2564-19, art. L2564-20, art. L2564-21, art. L2564-22, art. L2564-23, art. L2564-24, art. L2564-25, art. L2564-26, art. L2564-27, art. L2564-28, art. L2564-29, art. L2564-30, art. L2564-31, art. L2564-32, art. L2564-33, art. L2564-34, art. L2564-35, art. L2564-36, art. L2564-37, art. L2564-38, art. L2564-39, art. L2564-40, art. L2564-41, art. L2564-42, art. L2564-43, art. L2564-44, art. L2564-45, art. L2564-46, art. L2564-47, art. L2564-48, art. L2564-49, art. L2564-50, art. L2564-51, art. L2564-52, art. L2564-53, art. L2564-54, art. L2564-55, art. L2564-56, art. L2564-57, art. L2564-58, art. L2564-59, art. L2564-60, art. L2564-61, art. L2564-62, art. L2564-63, art. L2564-64, art. L2564-65, art. L2564-66, art. L2564-67, art. L2564-68, art. L2564-69, art. L2564-70, art. L2564-71, art. L2564-72
  Divisions : CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte ; Section 1 : Dispositions générales ; Sous-section unique ; Section 2 : Organisation de la commune ; Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune ; Sous-section 2 : Organes de la commune ; Paragraphe 1 : Le conseil municipal ; Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints ; Section 3 : Administration et services communaux ; Sous-section 1 : Police ; Sous-section 2 : Services communaux ; Paragraphe 1 : Opérations funéraires ; Paragraphe 2 : Eau et assainissement ; Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux ; Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre ; Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses ; Sous-section 4 : Information et participation des habitants ; Section 4 : Finances communales ; Sous-section 1 : Budget et comptes ; Sous-section 2 : Dépenses ; Sous-section 3 : Recettes ; Paragraphe 1 : Catégories de recettes ; Paragraphe 2 : Contributions et taxes ; Paragraphe 3 : Dotations et subventions ; Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires ; Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux ; Sous-section 3 : Biens de la commune ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dons et legs ; Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon ; Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale ; Paragraphe 1 : Aides économiques ; Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts ; Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés ; Paragraphe 2 : Adoption du budget ; Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes ; Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires ; Paragraphe 2 : Dépenses imprévues ; Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers ; Paragraphe 5 : Avances et emprunts ; Sous-section 4 : Comptabilité ; Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants ; Section 6 : Dispositions diverses

Article 2 LEGIARTI000024893719

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5831-1, art. L5831-2, art. L5831-3, art. L5832-1, art. L5832-2, art. L5832-3, art. L5832-4, art. L5832-5, art. L5832-6, art. L5832-7, art. L5832-8, art. L5832-9, art. L5832-10, art. L5832-11, art. L5832-12, art. L5832-13, art. L5832-14, art. L5832-15, art. L5832-16, art. L5832-17, art. L5832-18, art. L5832-19, art. L5832-20, art. L5832-21, art. L5832-22, art. L5832-23, art. L5832-24, art. L5832-25
  Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : La coopération intercommunale ; Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Règles générales ; Paragraphe 2 : Création ; Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement ; Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités ; Paragraphe 5 : Modifications statutaires ; Paragraphe 6 : Dispositions financières ; Paragraphe 7 : Transformation ; Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale ; Paragraphe 9 : Information et participation des habitants ; Paragraphe 10 : Dispositions diverses ; Sous-section 2 : Syndicat de communes ; Paragraphe 1 : Création ; Paragraphe 2 : Organes ; Paragraphe 3 : Fonctionnement ; Paragraphe 4 : Dispositions financières ; Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement ; Paragraphe 6 : Dissolution ; Sous-section 3 : Communauté de communes ; Sous-section 4 : La communauté d'agglomération ; Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale ; Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales ; Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes ; Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement ; Section 3 : Dispositions transitoires

Article 3 LEGIARTI000024893727

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2561-1

Article 4 LEGIARTI000024893721

A abrogé :

• Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : art. 35, art. 1, art. 2, art. 7, art. 10, art. 11, art. 16, art. 18, art. 19, art. 23, art. 24, art. 25, art. 27, art. 28, art. 32, art. 33, art. 34
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ; TITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, À LEURS GROUPEMENTS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ; TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

Article 5 LEGIARTI000024893723

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 6 LEGIARTI000024893725

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.