Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « TITRE III
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
4. « Chapitre Ier
5. « Dispositions générales
6. « Art. L. 5831-1. - Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
7. « Art. L. 5831-2. - Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
8. « 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
9. « 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
10. « Chapitre II
11. « La coopération intercommunale
12. « Art. L. 5832-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : "et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés” sont remplacés par les mots : "peut, à sa demande, être associé”.
13. « Art. L. 5832-2. - I. ― Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
14. « II. ― Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
15. « 1° L'article L. 5210-4 ;
16. « 2° L'article L. 5211-9-2 ;
17. « 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;
18. « 4° Les articles L. 5211-40 et L. 5211-40-1 ;
19. « 5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;
20. « 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;
21. « 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;
22. « 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;
23. « 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
24. « 10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
25. « 11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-19.
26. « III. ― Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale” sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération”.
27. « Art. L. 5832-3. - I. ― Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévuesaux II et III.
28. « II. ― Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
29. « 1° Au 1°, "40 %” est remplacé par "60 %” ;
30. « 2° Le 2° n'est pas applicable ;
31. « 3° Au 3°, "5 %” est remplacé par "20 %” ;
32. « 4° Au 4°, "10 %” est remplacé par "20 %” ;
33. « 5° Le 5° n'est pas applicable ;
34. « 6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : "des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle” sont supprimés.
35. « III. ― Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :
36. « "La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article.” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5831-1, art. L5831-2, art. L5831-3, art. L5832-1, art. L5832-2, art. L5832-3, art. L5832-4, art. L5832-5, art. L5832-6, art. L5832-7, art. L5832-8, art. L5832-9, art. L5832-10, art. L5832-11, art. L5832-12, art. L5832-13, art. L5832-14, art. L5832-15, art. L5832-16, art. L5832-17, art. L5832-18, art. L5832-19, art. L5832-20, art. L5832-21, art. L5832-22, art. L5832-23, art. L5832-24, art. L5832-25
Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : La coopération intercommunale ; Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Règles générales ; Paragraphe 2 : Création ; Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement ; Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités ; Paragraphe 5 : Modifications statutaires ; Paragraphe 6 : Dispositions financières ; Paragraphe 7 : Transformation ; Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale ; Paragraphe 9 : Information et participation des habitants ; Paragraphe 10 : Dispositions diverses ; Sous-section 2 : Syndicat de communes ; Paragraphe 1 : Création ; Paragraphe 2 : Organes ; Paragraphe 3 : Fonctionnement ; Paragraphe 4 : Dispositions financières ; Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement ; Paragraphe 6 : Dissolution ; Sous-section 3 : Communauté de communes ; Sous-section 4 : La communauté d'agglomération ; Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale ; Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales ; Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes ; Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement ; Section 3 : Dispositions transitoires