Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1696 du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024893770
Texte parentLEGITEXT000024893764
Référencearticle 4 du décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011 (version du 3 décembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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