Décret n° 2011-1696 du 1er décembre 2011 relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade

Publics concernés : fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives, ligues professionnelles. Objet : information des organismes sportifs, personnes interdites de stade. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit les modalités de transmission par les préfets des informations relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade en distinguant selon que cette transmission est obligatoire ou facultative. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (articles 63 et 64). Le code du sport (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-15 et L. 332-16 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 125 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,