Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1696 du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024893774
Texte parentLEGITEXT000024893764
Référencearticle 1 du décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 332-2 du code du sport est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 332-2.-Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées.
3. Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. »