Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1696 du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024893772
Texte parentLEGITEXT000024893764
Référencearticle 2 du décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 332-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes : » ;
4. 2° Après le 5° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. »