Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
RattachementChapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes
IdentifiantLEGIARTI000024894085
Texte parentLEGITEXT000024893996
Référencearticle 14 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué :
2. 1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;
3. 2° Par le préfet dans tous les autres cas.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article R323-31 du Code de l'énergie.
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