Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2011

NatureDécret

Signé le1er décembre 2011

Publié le2 décembre 2011

Articles4 articles en vigueur

NOREFIR1117433D

IdentifiantLEGITEXT000024893996

Référence

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, version consolidée au 5 novembre 2026

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Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public. Objet : modernisation et simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012 dans le cas général ; toutefois, les dispositions relatives au système d'information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (lignes et postes du réseau de transport d'électricité, réseaux publics de distribution d'électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n'a pas différencié ces réseaux par leur niveau de tension). Cette réforme concerne également les lignes directes et les autres ouvrages électriques de droit privé lorsque leur niveau de tension et le fait qu'ils peuvent s'étendre sur une grande emprise les assimilent aux ouvrages des réseaux publics précités. Par ailleurs, ce décret prévoit un dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension. Enfin, il simplifie l'organisation des services de l'Etat en matière de contrôle du droit du travail dans le secteur du transport de l'électricité. Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) et de l'article 183-IV de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 à L. 323-13, L. 324-1 et L. 343-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8111-10 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 113-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 42 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 30 LEGIARTI000024894067

A modifié :

Code du travail : art. R8111-10

Article 31 LEGIARTI000024894025

A modifié :

Code de la voirie routière : art. R*113-3

Article 33 LEGIARTI000024894069

A modifié :

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 : art. 6

A abrogé :

Loi du 15 juin 1906 : art. 14

Article 34 LEGIARTI000024894071

A abrogé :

Décret du 17 octobre 1907 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS. ; CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS DONNEES PAR LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EXCLUSIVEMENT LES VOIES VICINALES OU URBAINES EN VERTU DE PERMISSIONS. ; CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHEMINS DE FER, TRAMWAYS ET AUTRES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION. ; CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE.
Décret du 29 juillet 1927 : art. 79, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 11-4, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 51, art. 49, art. 50, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78
Divisions : Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés ; Forme et présentation de la demande. ; Instruction de la demande ; Chapitre II : Permissions de voirie ; Pièces à fournir. ; Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun. ; Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines. ; Branchements nouveaux. ; Révocation, révisions et rachat. ; Chapitre II bis : Lignes directes. ; Chapitre III : Concessions simples conformes à un cahier des charges type ; Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes ; Mise à l'enquête. ; Arrêté d'enquête. ; Conditions de l'enquête. ; Rôle du commissaire enquêteur. ; Instruction de la demande. ; Acte de concession. ; Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat ; Avis des conseils municipaux. ; Section III : Distribution aux services publics ; Composition de la commission d'enquête. ; Rôle de la commission d'enquête. ; Section IV : Transports d'énergie concédés par l'Etat ; Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charges-type des concessions. ; Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique ; Instruction. ; Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes. ; Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat. ; Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution ; Travaux soumis ou non à approbation. ; Procédure d'approbation. ; Chapitre VII : Servitudes ; Enquête relative aux servitudes. ; Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés. ; Chapitre VIII : Exécution et réception des travaux, mise en service ; Donne exécution des ouvrages. ; Avis à donner avant le commencement des travaux. ; Mise en exploitation. ; Dessins des ouvrages. ; Révision annuelle des plans et dessins. ; Etablissement d'office des plans et dessins. ; Chapitre IX : Police et sécurité de l'exploitation ; Entretien et exploitation. ; Télécommunications. ; Réquisitions prévues par l'article 17 de la loi du 15 juin 1906. ; Interruption du courant sur réquisition. ; Postes de secours en cas d'accident. ; Protection des distributions et transports. ; Vérifications et instruments de mesure. ; Déclarations d'accidents. ; Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins ; Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie. ; Traversée de concessions préexistantes. ; Emprunt de supports existants ou à établir. ; Modifications nécessitées par des travaux publics. ; Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport. ; Dommages causés par les distributions ou les transports. ; Chapitre XI : Dispositions diverses ; Statistiques annuelles. ; Conférences entre les services intéressés. ; Concessions accordées aux réseaux de chemins de fer d'intérêt général. ; Dispositions transitoires.

Fait le 1er décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet