Texte publié au Journal officiel
1. Sont également abrogés :
2. ― le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
3. ― le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret du 17 octobre 1907 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS. ; CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS DONNEES PAR LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EXCLUSIVEMENT LES VOIES VICINALES OU URBAINES EN VERTU DE PERMISSIONS. ; CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHEMINS DE FER, TRAMWAYS ET AUTRES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION. ; CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE. - Décret du 29 juillet 1927 : art. 79, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 11-2, art. 11-3, art. 11-4, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 51, art. 49, art. 50, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78
Divisions : Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés ; Forme et présentation de la demande. ; Instruction de la demande ; Chapitre II : Permissions de voirie ; Pièces à fournir. ; Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun. ; Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines. ; Branchements nouveaux. ; Révocation, révisions et rachat. ; Chapitre II bis : Lignes directes. ; Chapitre III : Concessions simples conformes à un cahier des charges type ; Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes ; Mise à l'enquête. ; Arrêté d'enquête. ; Conditions de l'enquête. ; Rôle du commissaire enquêteur. ; Instruction de la demande. ; Acte de concession. ; Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat ; Avis des conseils municipaux. ; Section III : Distribution aux services publics ; Composition de la commission d'enquête. ; Rôle de la commission d'enquête. ; Section IV : Transports d'énergie concédés par l'Etat ; Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charges-type des concessions. ; Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique ; Instruction. ; Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes. ; Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat. ; Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution ; Travaux soumis ou non à approbation. ; Procédure d'approbation. ; Chapitre VII : Servitudes ; Enquête relative aux servitudes. ; Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés. ; Chapitre VIII : Exécution et réception des travaux, mise en service ; Donne exécution des ouvrages. ; Avis à donner avant le commencement des travaux. ; Mise en exploitation. ; Dessins des ouvrages. ; Révision annuelle des plans et dessins. ; Etablissement d'office des plans et dessins. ; Chapitre IX : Police et sécurité de l'exploitation ; Entretien et exploitation. ; Télécommunications. ; Réquisitions prévues par l'article 17 de la loi du 15 juin 1906. ; Interruption du courant sur réquisition. ; Postes de secours en cas d'accident. ; Protection des distributions et transports. ; Vérifications et instruments de mesure. ; Déclarations d'accidents. ; Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins ; Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie. ; Traversée de concessions préexistantes. ; Emprunt de supports existants ou à établir. ; Modifications nécessitées par des travaux publics. ; Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport. ; Dommages causés par les distributions ou les transports. ; Chapitre XI : Dispositions diverses ; Statistiques annuelles. ; Conférences entre les services intéressés. ; Concessions accordées aux réseaux de chemins de fer d'intérêt général. ; Dispositions transitoires.