Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024894067
Texte parentLEGITEXT000024893996
Référencearticle 30 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 8111-10 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 8111-10.-Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous leur autorité.
3. « Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. »