Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
RattachementChapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000024894055
Texte parentLEGITEXT000024893996
Référencearticle 25 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises aux dispositions des articles 4 à 6, 13 à 18, 21 à 23 et du titre II du présent décret.
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