Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024894652
Texte parentLEGITEXT000024894650
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 12 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :
3. ― être d'abord élu au conseil d'administration, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, et à bulletin secret ;
4. ― être ensuite élu à la présidence, à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 mars 2007 : art. Annexe
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