Arrêté du 3 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 3 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006626051

Texte parentLEGITEXT000024901864

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. L'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé.

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