Article 1 LEGIARTI000006626051
1. L'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux comités régionaux de la conchyliculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le3 avril 1995
Publié le6 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM9500885A
IdentifiantLEGITEXT000024901864
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 1er, alinéa 6;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 87, alinéa 7;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée, et notamment son article 38;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant le règlement financier et comptable applicable au Comité national de la conchyliculture et aux sections régionales de la conchyliculture,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006626050
1. Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines: Le directeur adjoint, B. BOYER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Textes cités liens · DILA4
Loi n°67-483 du 22 juin 1967 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · application
Arrêté du 8 juillet 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).