1. Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 3 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006626050
Texte parentLEGITEXT000024901864
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