Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911260
Texte parentLEGITEXT000024911255
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 et aupremier alinéa de l'article 4, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 4, art. 3
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