Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024911266
Texte parentLEGITEXT000024911255
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 11, au premier alinéa de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 15, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 11, art. 12, art. 15
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