Arrêté du 16 novembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteArrêté du 16 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024912542

Texte parentLEGITEXT000024912528

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 2011 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2012.

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