Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912987
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 15 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. »