Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912969
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 3 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-8-7 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est complété par les mots :
3. « ― le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ; »
4. 2° Le 3° est complété par les mots :
5. « ― le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées. »