Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
IdentifiantLEGIARTI000024912971
Texte parentLEGITEXT000024912958
Référencearticle 5 du décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 53-8-11 est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase est supprimée ;
3. 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé. »