Arrêté du 24 novembre 2011 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2011.

TexteArrêté du 24 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024919725

Texte parentLEGITEXT000024919470

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 novembre 2011 (version du 4 décembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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