Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
1. L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, M. Bart
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 2011).