Arrêté du 5 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2011.

TexteArrêté du 5 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024925031

Texte parentLEGITEXT000024925025

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2011 (version du 7 décembre 2011)Légifrance →

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