Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1830 du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024934912
Texte parentLEGITEXT000024934893
Référencearticle 15 du décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 (version du 9 décembre 2011)Légifrance →

1. Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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