Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2011

NatureDécret

Signé le6 décembre 2011

Publié le8 décembre 2011

Articles16 articles en vigueur

NORSCSA1113228D

IdentifiantLEGITEXT000024934893

Référence

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Objet : aide financière pour la réalisation d'actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne remet pas en cause les contrats précédemment conclus qui s'achèvent à leur terme initialement prévu. Notice : le présent décret a pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 mai 2011,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024934924

A modifié :

Code du travail
Divisions : Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2 LEGIARTI000024934896

A modifié :

Code du travail : art. D1143-7

Article 3 LEGIARTI000024934898

A modifié :

Code du travail : art. D1143-8

Article 4 LEGIARTI000024934926

A modifié :

Code du travail : art. D1143-9

Article 5 LEGIARTI000024934900

A modifié :

Code du travail : art. D1143-10

Article 6 LEGIARTI000024934928

A modifié :

Code du travail : art. D1143-11

Article 7 LEGIARTI000024934902

A abrogé :

Code du travail : art. D1143-12

Article 8 LEGIARTI000024934931

A modifié :

Code du travail : art. D1143-14, art. D1143-12

Article 9 LEGIARTI000024934933

A modifié :

Code du travail : art. D1143-13

Article 10 LEGIARTI000024934904

A modifié :

Code du travail : art. D1143-15, art. D1143-14

Article 11 LEGIARTI000024934906

A modifié :

Code du travail : art. D1143-16, art. D1143-15

Article 12 LEGIARTI000024934935

A modifié :

Code du travail : art. D1143-17, art. D1143-16

Article 13 LEGIARTI000024934937

A modifié :

Code du travail : art. D1143-18, art. D1143-17

Article 14 LEGIARTI000024934910

A modifié :

Code du travail : art. D1143-19, art. D1143-18

Article 15 LEGIARTI000024934912

1. Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

Article 16 LEGIARTI000024934914

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

Code du travail (V)

Cité par 4 textes

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)

Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)

Égalité professionnelle - art. 3 (VE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2011).

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