Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1830 du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024934900
Texte parentLEGITEXT000024934893
Référencearticle 5 du décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1143-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
3. 2° Les mots : « , l'établissement ou le secteur professionnel concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, » ;
4. 3° Après le mot : « sensibilisation, » sont insérés les mots : « , d'embauche, ».