Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1830 du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024934933
Texte parentLEGITEXT000024934893
Référencearticle 9 du décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 1143-13.-Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois. »