RattachementTITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PLACE
IdentifiantLEGIARTI000038364893
Texte parentLEGITEXT000024935561
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011 (version du 11 avril 2019)Légifrance →
1. Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication :
2. 1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ;
3. 2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ;
4. 3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code.
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