Article 1 LEGIARTI000024938869
A modifié :
- Arrêté du 25 mars 1997 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2011
Publié le9 décembre 2011
Articles3 articles en vigueur
NORDEVT1104552A
IdentifiantLEGITEXT000024938867
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 modifié relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1997 modifié relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial ;
Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024938873
A modifié :
- Arrêté du 25 mars 1997 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000024938871
1. Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport, X. Piechaczyk
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2011).