Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription au registre de courtier de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
3. La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 10428 selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50191.
4. Le formulaire CERFA n° 10428 doit être dûment rempli et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans la notice explicative générale CERFA n° 50191. Il doit être signé par la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de courtier de fret fluvial de l'entreprise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 mars 1997 : art. 1