Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1836 du 7 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024938923
Texte parentLEGITEXT000024938911
Référencearticle 3 du décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au vingt et unième alinéa de l'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « ou lorsque ce plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté. Dans le second de ces cas, la radiation fait obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : art. 36-1
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