Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Publics concernés : entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement. Objet : plan de sauvegarde, plan de redressement, mentions au registre du commerce et des sociétés, radiation d'office. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; pour les mentions déjà inscrites au registre du commerce et des sociétés, les délais à l'issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l'inscription. Notice : l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés. Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le présent décret prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement. Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-135 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,