Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1836 du 7 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024938919
Texte parentLEGITEXT000024938911
Référencearticle 1 du décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-135 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
3. 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.
4. Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. »