Référencearticle 5 du décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 (version du 10 décembre 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
2. L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 susvisé est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret ; toutefois ses dix-huitième à vingtième alinéas ne s'appliquent qu'aux décisions intervenues postérieurement à la date de publication du présent décret.
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