Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000024943043
Texte parentLEGITEXT000024942989
Référencearticle 11 de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa et de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 623-15 du même code, les mots : « de Paris du 2 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « internationale pour la protection des obtentions végétales».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L623-15
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