LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

Article 1 LEGIARTI000024943023

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L412-1
  Divisions : Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-16, art. L623-7, art. L623-8, art. L623-19, art. L623-31, art. L623-23, art. L623-24

Article 2 LEGIARTI000024942993

A créé :

• Code rural Sct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction , Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12, Art. L661-13, Sct. Section 4 : Laboratoires , Art. L661-14, Art. L661-15, Art. L661-16, Art. L661-17, Art. L661-18

Article 3 LEGIARTI000024943037

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-1

Article 4 LEGIARTI000024942995

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-2, art. L623-3, art. L623-12

Article 5 LEGIARTI000024942997

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-4

Article 6 LEGIARTI000024942999

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-4-1

Article 7 LEGIARTI000024943004

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-5

Article 8 LEGIARTI000024943006

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-6

Article 9 LEGIARTI000024943039

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-12

Article 10 LEGIARTI000024943041

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-14

Article 11 LEGIARTI000024943043

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-15

Article 12 LEGIARTI000024943009

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-22-3, art. L623-22-4

Article 13 LEGIARTI000024943027

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-23

Article 14 LEGIARTI000024943046

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-23-1

Article 15 LEGIARTI000024943052

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-24

Article 16 LEGIARTI000024943029

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-24-1, art. L623-24-2, art. L623-24-3, art. L623-24-4, art. L623-24-5
  Divisions : Section 2 bis : Semences de ferme Semences de ferme

Article 17 LEGIARTI000024943031

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L623-25

Article 18 LEGIARTI000024943033

A modifié :

• Code rural
  Divisions : Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation

A créé :

• Code rural : art. L660-2, art. L660-3, art. L660-4

Article 19 LEGIARTI000024943056

1. I. ― Les dispositions modifiées ou nouvelles des articles L. 623-4, à l'exception de celles relatives aux variétés essentiellement dérivées définies au III, et des articles L. 623-22-3, L. 623-22-4 et L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. II. ― La section 2 bis du chapitre III du titre II du livre VI du même code est applicable aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. III. ― Le IV de l'article L. 623-4 du même code ne s'applique pas aux variétés essentiellement dérivées dont l'obtenteur a, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation ou que l'obtenteur a exploitées avant cette date.

Article 20 LEGIARTI000024943035

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.