Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000024943052
Texte parentLEGITEXT000024942989
Référencearticle 15 de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 623-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L623-24
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