Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000024943039
Texte parentLEGITEXT000024942989
Référencearticle 9 de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 623-12 du même code est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Ce même organisme peut prendre en compte l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L623-12
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